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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

PRÉALABLE:

Le terme marchandise correspond à l’ensemble des produits et matériels

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acquéreur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur à ces CGV.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l’Acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné à de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

Toute commande est définitive sauf la possibilité pour le VENDEUR de ne pas l’accepter dans un délai de 15 jours à compter de la signature par l’ACQUEREUR. Il est précisé que cette possibilité offerte au VENDEUR de ne pas valider la commande dans un délai de 15 jours ne permet pas à l’ACQUEREUR de se délier de ses engagements souscrits au titre de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACQUEREUR et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition de la marchandise. Cette modification de commande est soumise à acceptation du VENDEUR qui peut la refuser. En cas d’acceptation par le VENDEUR des modifications apportées à une commande, les conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalité(s) de livraison sont également modifiées par le VENDEUR.
En cas de refus de la modification de la commande par le VENDEUR, celui-ci pourra exiger le respect de la commande initiale.

ARTICLE 4 – OBJET DE LA LIVRAISON – LIVRAISON

En cas d’évolution de la marchandise, favorable à l’Acquéreur (qualité, quantité), le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à celle-ci et, sans obligation de modifier la marchandise précédemment livrée ou en cours de commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – MODALITÉS

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – DELAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Bon de Commande. En cas de dépassement des délais de livraison de plus de 7 (sept) jours et non dus à un cas de force majeure ou fortuit, l’Acquéreur pourra dénoncer le Contrat de Vente par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date indiquée pour la livraison limite du bien. Le Contrat sera alors résolu, sauf si la livraison est intervenue entre temps.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la nature. Le délai sera alors augmenté du délai pris par l’Acquéreur pour être à jour de ses obligations.
Sont considérés comme cas de force majeure, ou cas fortuit, les évènements indépendants de la volonté des parties qu’elle(s) ne pouvai(en)t raisonnablement être tenue(s) de prévoir, et qu’elle(s) ne pouvai(en)t raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause d’approvisionnement imputable au(x) fournisseur(s) du Vendeur.

ARTICLE 7 –LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES

La marchandise est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
La marchandise voyage aux risques et périls de l’Acquéreur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

ARTICLE 8 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ou auprès de l’employé du Vendeur si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison de la marchandise. Il appartiendra à l’Acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
L’Acquéreur s’abstiendra d’utiliser la marchandise, le temps nécessaire au Vendeur de porter remède au vice constaté. Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du Vendeur.

ARTICLE 9 – RETOUR – MODALITES – CONSEQUENCES

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans tous les cas, les frais d’expédition, de retour et les risques de celui-ci sont toujours à la charge de l’Acquéreur. Si celui-ci refuse de prendre livraison de la marchandise commandée, le Vendeur pourra : – soit demander l’exécution du Contrat – soit, après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, exiger des dommages intérêts qui sont fixés forfaitairement à 30% du prix, ceci stipulé à titre de clause pénale.

ARTICLE 10 – RETOUR – CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l’émission d’un avoir au profit de l’Acquéreur après vérification qualitative et quantitative de la marchandise retournée. En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues à l’Article 8, l’Acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise.

ARTICLE 11 – GARANTIE – ETENDUE

La marchandise bénéficie de la Garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les matériels bénéficient d’une garantie Fabricant à compter de leur livraison. La présentation du Certificat de Garantie et de la facture d’achat acquittée sera exigée lorsque la Garantie sera invoquée.
À défaut de présentation du Certificat de Garantie et de la facture d’achat acquittée, la Garantie Fabricant ne s’appliquera pas. En cas de non-conformité, l’engagement du Vendeur est limité au remplacement gratuit du produit ou de l’élément du matériel reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de cette Garantie, la marchandise doit préalablement être soumise au Service Après Vente du Vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. À défaut d’avoir été soumis préalablement au Service Après Vente du Vendeur, tout remplacement effectué par l’Acquéreur ne sera pas couvert par la Garantie.

ARTICLE 12 – GARANTIE – EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par le non respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l’emballage, sont exclus de la Garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l’usage erroné, entretien non conforme, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, ou par telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils (notamment en ce qui concerne le gel), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la Garantie.
De même, la Garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’Article 8. La Garantie disparaît immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales. Cette garantie est également subordonnée à la réalisation d’un entretien annuel rendu obligatoire par le décret n° 92.12.71 du 07/12/92 modifié le 30/08/98 par le décret n°98-560.La Garantie n’existe qu’avec l’Acquéreur, et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte ou cédée.

Toute réclamation relative à la conformité ou aux vices apparents des produits et ouvrages ne sera acceptable que si elle est formulée par écrit, au moment de la réception ou, au plus tard, dans les huit jours de la date à laquelle le Client a été convoqué, comme il est précisé à l’article 2. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable.
En cas de produits défectueux, Airmony ne pourra être tenue qu’au remplacement de ceux-ci, ou à en diminuer le prix.A ce titre, le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts à Airmony.
Les garanties légales spécifiques à chaque produit ne pourront s’appliquer qu’à compter de la réception et du paiement intégral par le Client de l’ensemble des factures issues du contrat et des avenants.
La garantie ne s’étend pas aux remplacements et réparations résultant notamment des causes suivantes: négligences, mauvaise utilisation, fausses manoeuvres de la part du Client, variation de voltage, surtensions électriques ou par défaut de courant, ou en cas de réparations ou transformations effectuées par un tiers.
De même, la garantie ne fonctionne pas en cas d’usure normale ainsi qu’en cas de défaut d’entretien du matériel par le Client

ARTICLE 13 – PRIX

Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la Commande. Sauf accord particulier, la fourniture du matériel ne comprend ni les travaux de raccordement électriques, ni les travaux de raccordement de canalisations. Tous les travaux préparatifs de mise en place, d’aménagement et installation à la charge de l’Acquéreur devront être prêts à la date de livraison. Dans le cas de vente franco de port, les prix s’entendent rendus à pied d’œuvre.
Les croquis, clichés et toute documentation quant aux mesures, poids, etc.. ne sont donnés qu’à titre indicatif et toute amélioration ou modification pourront être apportées jusqu’à la livraison sans que l’Acquéreur puisse en subir une augmentation de prix. Les plans et dessins, fournis gratuitement à la Clientèle pour lui faciliter les travaux de toutes sortes, n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. En outre, les documents de toute nature établis par le vendeur restent sa propriété et doivent lui être rendus sur simple demande de sa part.

ARTICLE 14 – FACTURATION

À chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt de la marchandise est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte.

ARTICLE 15 – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

La marchandise est payable à la livraison sauf stipulations contraires. Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application des pénalités de retard égales à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal.
La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de la marchandise livrée. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture de la marchandise.
Tout litige opposant l’Acquéreur au Vendeur n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution de la marchandise, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du Contrat, pour non paiement d’une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par l’Acquéreur resteront acquises au Vendeur. De même, l’Acquéreur défaillant sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant au montant des échéances restant à courir.
L’Acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi, et jusqu’à complet règlement, la marchandise devra être tenue en bon état, et ne pourra ni être vendue, ni donnée ou mise en gage et devra être conservée dans les conditions de stockage recommandées.

ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’Acquéreur. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement. Le transfert des risques de la propriété pèse sur l’Acquéreur même en cas de non paiement (total ou partiel) par l’Acquéreur de la marchandise.

EN APPLICATION DES ARTICLES L 621-122 ET L 621-124 DU CODE DE COMMERCE, AIRMONY CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. AIRMONY SE RESERVE LE DROIT DE LES REPRENDRE EN TOUS LIEUX ET MAINS OU ELLES SE TROUVENT, DE LES TRANSFORMER ET DE LES REVENDRE AU CAS OU ELLES NE SERAIENT PAS PAYEES A L’ECHEANCE. CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES A L’ACHETEUR, DES L’INSTALLATION.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE

Tout litige lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le Siège du Vendeur dépend.

ARTICLE 18 – Loi «INFORMATIQUE ET LIBERTES»

Conformément à la loi n°78-17 de janvier 1978 «Informatique et Libertés», l’Acquéreur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du Vendeur dont les coordonnées figurent au recto du Bon de Commande.

ARTICLE 19 – RENONCIATION

Extrait du Code de la Consommation : Livre 1er, titre 2, chapitre 1er, section 3. Faculté de renonciation : l’Acquéreur bénéficie d’une faculté de renonciation au présent contrat dans les conditions prévues aux articles L121-23 à L121-26 du Code de la Consommation lesquels stipulent : Article L121-23. Les opérations visées à l’Article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3°Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121-123, L121-124, et L121-125. Et L121-26. Article L121-24 Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L12125. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent êtres signés et datés de la main même du client. Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27 Article L121-26 (Loi n°95-96 du 1 février 1995 art 8 Journal Officiel du 2 février 1995) (Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 art 4 Journal Officiel du 27 juillet 2005) Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas êtres exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agrées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L129-1 du code du travail sous forme d’abonnement. Le client déclare ne pas rechercher la responsabilité de TSO SARL pour toute insuffisance de chauffage liée à une sous isolation ou à un sous dimensionnement du matériel existant (spécialement taille, type et dimensionnement des radiateurs eau installés).

Si vous désirez annuler votre commande : utilisez le bon ci-dessous
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